POLITIQUE LÉGALE DES RETOURS
Chez Calipage Bort-les-Orgues, nous souhaitons proposer à nos clients des produits de qualité et un service après-vente clair et accessible.
La présente politique explique les conditions et modalités applicables aux retours de produits commandés sur le site calipagebort.fr.
Elle complète les Conditions Générales de Vente du site et ne limite pas les droits dont bénéficie le consommateur au titre du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation et les garanties légales.
1. CONTACT POUR UNE DEMANDE DE RETOUR
Toute demande de retour doit être adressée à :
Calipage Bort-les-Orgues – VSJ Corrèze Bureautique
ZAC de la Tuilerie
86 Rue de la Briqueterie
19110 Bort-les-Orgues
Tel : 05 55 96 77 17
xavier.calipage@orange.fr
Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à indiquer :
- son nom et prénom ;
- son numéro de commande ;
- le ou les produits concernés ;
- la raison du retour lorsqu’elle est nécessaire ;
- et, en cas de produit défectueux ou endommagé, toute photographie permettant d’identifier le problème.
2. DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le client dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit concerné.
Le client doit informer Calipage Bort-les-Orgues de sa décision avant l’expiration de ce délai.
Cette demande peut être effectuée :
- à l’aide du formulaire de rétractation mis à disposition sur le site ;
- par courrier ;
- ou par toute déclaration écrite exprimant clairement et sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
Après avoir informé le vendeur de sa décision, le client dispose d’un délai maximum de 14 jours supplémentaires pour retourner le produit.
3. FRAIS DE RETOUR EN CAS DE RÉTRACTATION
Sauf indication contraire de Calipage Bort-les-Orgues, les frais directs liés au retour d’un produit dans le cadre du droit de rétractation sont à la charge du client.
Le client doit avoir été informé de cette règle avant la conclusion de la commande. À défaut, les frais de retour ne peuvent pas lui être imposés.
Les frais de retour restent toutefois à la charge de Calipage Bort-les-Orgues lorsque le produit reçu :
- ne correspond pas au produit commandé ;
- présente un défaut relevant de la garantie légale ;
- ou a été envoyé par erreur.
4. PRODUITS PERSONNALISÉS
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Cette exclusion peut notamment concerner les produits réalisés spécialement à la demande du client, tels que :
- textiles brodés ;
- textiles imprimés ou personnalisés ;
- impressions DTF ;
- objets gravés ;
- objets comportant un nom, un logo, un texte ou un visuel fourni par le client ;
- produits spécialement fabriqués ou modifiés selon les instructions du client.
Un produit personnalisé reste néanmoins couvert par les garanties légales lorsqu’il présente un défaut ou lorsqu’il n’est pas conforme à la commande.
Exemple :
Un polo correctement brodé avec le logo fourni par le client ne peut pas être retourné simplement parce que le client change d’avis.
En revanche, si le texte brodé ne correspond pas au BAT ou à la commande validée, le client conserve ses droits.
5. ÉTAT DU PRODUIT RETOURNÉ
Dans le cadre d’une rétractation, le client doit manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Dans la mesure du possible, le produit devra être retourné :
- complet ;
- accompagné de ses accessoires ;
- accompagné de ses notices ;
- correctement protégé pour le transport ;
- et, lorsque cela est possible, dans son emballage d’origine.
L’absence de l’emballage d’origine ne doit pas être présentée comme entraînant automatiquement la perte du droit de rétractation.
6. PROCÉDURE DE RETOUR
Étape 1 – Demande de retour
Le client contacte Calipage Bort-les-Orgues et indique son numéro de commande.
Étape 2 – Identification du type de retour
Calipage Bort-les-Orgues vérifie si la demande concerne :
- une rétractation ;
- un produit défectueux ;
- une erreur de préparation ;
- un produit endommagé ;
- ou un autre problème lié à la commande.
Étape 3 – Instructions de retour
Le client reçoit les indications nécessaires concernant :
- l’adresse de retour ;
- les éventuelles précautions d’emballage ;
- le transport ;
- et la prise en charge éventuelle des frais de retour.
Étape 4 – Expédition
Le client retourne le produit conformément aux instructions reçues.
Nous recommandons de conserver une preuve d’expédition jusqu’au règlement définitif de la demande.
7. PRODUIT DÉFECTUEUX OU NON CONFORME
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité.
Le vendeur professionnel est responsable des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance du bien.
Selon les circonstances, le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du produit.
La mise en conformité doit normalement intervenir dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la demande du consommateur.
Lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution de la vente peuvent également être demandées.
Le client doit s’adresser à Calipage Bort-les-Orgues, qui reste son interlocuteur en qualité de vendeur.
La gestion éventuelle du dossier avec le fabricant ou le distributeur relève ensuite de Calipage Bort-les-Orgues.
C’est une différence importante par rapport au texte actuellement utilisé sur Calipage.fr.
8. GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le client peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le vice doit notamment :
- être caché au moment de l’achat ;
- être antérieur à la vente ;
- et rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminuer fortement l’usage.
L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
9. PRODUIT ENDOMMAGÉ À LA LIVRAISON
Lorsqu’un colis ou un produit présente une anomalie visible lors de la livraison, le client est invité à :
- vérifier l’état du colis ;
- formuler, lorsque cela est possible, des réserves précises auprès du transporteur ;
- refuser le colis lorsque son état le justifie ;
- et contacter rapidement Calipage Bort-les-Orgues.
En cas de produit non conforme ou endommagé, le vendeur demeure l’interlocuteur du client.
10. REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Calipage Bort-les-Orgues rembourse les sommes versées par le client, y compris les frais de livraison standard initialement facturés.
Le remboursement doit intervenir au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le vendeur a été informé de la décision de rétractation.
Toutefois, Calipage Bort-les-Orgues peut différer le remboursement jusqu’à :
- la récupération du produit ;
- ou la réception d’une preuve d’expédition du produit,
la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour utiliser un autre moyen n’occasionnant pas de frais supplémentaires.
11. EXCLUSIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION
Les exclusions prévues par le Code de la consommation s’appliquent.
Pour Calipage Bort-les-Orgues, cela pourra notamment concerner :
les produits personnalisés ou confectionnés selon les instructions du client.
Il faudra éventuellement compléter cette rubrique si la boutique vend réellement d’autres catégories légalement exclues du droit de rétractation.
Je n’intégrerais pas automatiquement la phrase de Calipage.fr concernant tous les « produits alimentaires et/ou sanitaires », parce qu’il faut que les exclusions correspondent réellement aux produits vendus sur calipagebort.fr.
12. SERVICE CLIENT
Pour toute question concernant un retour, un remboursement ou un produit défectueux :
Calipage Bort-les-Orgues – VSJ Corrèze Bureautique
ZAC de la Tuilerie
86 Rue de la Briqueterie
19110 Bort-les-Orgues
Tel : 05 55 96 77 17
xavier.calipage@orange.fr